Lois et règlements

2017, ch. 19 - Loi sur l’urbanisme

Article 14
Versions de la disposition

Texte intégral
Compatibilité des activités de la province avec la déclaration d’intérêt public
2021, ch. 44, art. 1
14La province exerce ses activités de façon compatible avec la déclaration d’intérêt public.
2021, ch. 44, art. 1
Compatibilité des activités de la province avec la déclaration d’intérêt provincial
14La province exerce ses activités de façon compatible avec la déclaration d’intérêt provincial.
Compatibilité des activités de la province avec la déclaration d’intérêt provincial
14La province exerce ses activités de façon compatible avec la déclaration d’intérêt provincial.